Version du 7 mars 2023

 

ATTENTION ! Les photographies figurant sur le catalogue du Site www.labiom.fr sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, en particulier des droits d’auteur. A défaut d’achat conforme aux Conditions Générales, tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation et/ou usage de photographies du Site, est strictement interdit.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

 

1.1. Objet 

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat en ligne de services proposés par la BIOM aux clients professionnels (les « Clients ») sur le site Internet www.labiom.fr (le « Site »).

La relation entre la BIOM et les photographes contributeurs est régie par les CONDITIONS GENERALES – PHOTOGRAPHES accessibles sur demande par courrier électronique : contact.labiom@gmail.com.

 

1.2. Coordonnées du prestataire

Les coordonnées complètes de la BIOM sont les suivantes :

LA BANQUE D'IMAGES DES TERRITOIRES 

Société par actions simplifiée

SIRET : 922 622 469 00018

Siège : rue Cardinet, 75017 Paris 

TVA intracommunautaire : FR 64922622469

contact.labiom@gmail.com

Désignée « la BIOM ».

 

1.3. Champ d’application 

La fourniture en ligne des services aux Clients par l’intermédiaire du Site est régie par les Conditions Générales. Elles constituent, avec les bons de commande spécifiques à chaque transaction, les seuls documents contractuels opposables aux parties. Elles prévaudront sur tout autre document contradictoire, notamment tout prospectus, publicité ou photographie des services (n’ayant qu’une valeur indicative), conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont uniquement applicables aux services fournis aux Clients professionnels. Elles sont rédigées en langue française, tout comme l’ensemble des informations du Site.

 

1.4. Opposabilité

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site où elles sont directement consultables par les Clients. Elles peuvent également être communiquées sur demande par courrier électronique : contact.labiom@gmail.com.

A chaque commande, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet sur le Site, avant la confirmation de sa commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la BIOM et du Site constituent la preuve des transactions conclues avec le Client sur le Site.

Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à chaque commande du Client est celle en vigueur et disponible sur le Site à la date de passation de cette commande.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site est constitué d’un catalogue de photographies permettant à tout visiteur de les consulter et de faire le choix des photographies à télécharger et utiliser conformément aux termes des licences prévues à l’article 4, en contrepartie du paiement du prix prévu à l’article 5.

Sur demande du Client et sur devis spécifique soumis aux présentes Conditions Générales, la BIOM pourra également fournir les services complémentaires suivants :

• Réalisation de tirages de photographies ;
• Organisation de shootings « sur-mesure » ;
• Prestations de communication, par exemple conseil, création de contenus etc.

 

ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT – PASSATION DES COMMANDES

3.1. Création du compte Client

La création d’un compte Client est un préalable indispensable à la passation de commandes. Elle nécessite que le visiteur renseigne les champs obligatoires signalés par un astérisque et définisse un mot de passe. Une fois cette inscription effectuée, le Client recevra un courriel de confirmation et pourra alors passer commande via son compte Client.

Le Client s’engage à fournir à la BIOM des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement. Il est seul responsable des informations transmises et de l’utilisation de son compte. 

 

3.2. Utilisation du compte Client

Par son compte Client, le Client a notamment accès aux rubriques suivantes : 

• mon panier, 
• mes commandes passées,
• mes informations,
• mes factures.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation de son compte par ses salariés éventuels.

Le Client s’engage à veiller à tout moment à la confidentialité et à la sécurité des informations renseignées, notamment de son mot de passe. Il s’interdit strictement de transférer l’accès à son compte Client à des tiers (notamment ses clients éventuels, sous-traitants, sociétés affiliées).

Afin de garantir un niveau élevé de protection des informations stockées sur son compte, le Client s’engage à changer régulièrement de mot de passe et à se déconnecter au moyen du lien prévu à cet effet, à la fin de chaque utilisation de son compte.

 

3.3. Etapes de la commande

La passation de commande est soumise aux étapes préalables suivantes :

• sélection de la/les photographie(s) ;
• modification et/ou validation du panier ;
• inscription et/ou connexion au compte client ;
• vérification de la commande indiquant le Prix et les taxes / frais éventuels applicables ;
• acceptation des Conditions Générales et de la politique de confidentialité ;
• paiement du Prix par carte bancaire ;
• page de confirmation ;
• envoi d’un courriel de confirmation de la commande.

Une commande est réputée acceptée à compter du complet paiement du Prix. La licence sur la/les photographie(s) ne sera donc effective qu’après complet paiement du Prix.

 

3.4. Suspension/suppression du compte Client

En cas de manquement du Client aux lois et règlements en vigueur et/ou aux stipulations des Conditions Générales, la BIOM se réserve le droit de suspendre ou supprimer, avec ou sans préavis, l’accès du Client à son compte. Ces mesures ne donneront lieu à aucune indemnisation du Photographe de la part de la BIOM.

En cas de piratage et/ou usage détourné de son compte, le Client s’engage à en informer immédiatement la BIOM par courriel afin de lui permettre de suspendre l’accès au compte concerné.

 

ARTICLE 4 – LICENCE

4.1. Etendue de la licence

Le Client ne pourra en aucun cas utiliser la photographie sélectionnée pour exercer une activité concurrente à celle de banque d’image exercée par la BIOM et/ou du photographe.

La BIOM concède aux Clients deux types de licences : la licence « standard » et la licence « premium ». 

• La licence « standard »

Dans le cadre de la licence « standard », la BIOM concède au Client, à titre non exclusif, une licence sur les droits patrimoniaux de la photographie sélectionnée, une fois la commande passée et le Prix payé, limitée aux destinations et modes d’exploitations suivants :

Usage éditorial Sites et réseaux sociaux Présentations	Photographie utilisée à des fins d’illustration éditoriale (magazines, journaux, manuels scolaires, livres, livres numériques, brochures, tracts, annuaires en ligne) Sans finalité publicitaire, promotionnelle, marketing.
	Photographie utilisée à des fins d’illustration éditoriale de posts sur des sites Internet et des réseaux sociaux. Sans finalité publicitaire, promotionnelle, marketing.
	Photographie utilisée pour les présentations sur dans des fichiers numériques tels que des Powerpoint ou des PDF Sans finalité publicitaire, promotionnelle, marketing.
Décoration	Photographie utilisée à des fins de décoration d’intérieur, tirages destinés à être exposés dans des lieux privés ou publics. Sans finalité publicitaire, promotionnelle, marketing.

 

Tout acte visant d’autres destinations et modes d’exploitation est expressément exclu du périmètre de la licence « standard » (ou de la licence « premium ») et pourra faire l’objet d’une demande de devis spécifique à la BIOM.

Les destinations et modes d’exploitation octroyés par licence « standard » ne peuvent en aucun cas recouper les destinations et modes d’exploitations octroyés par la licence « premium ».

 

• La licence « premium »

Dans le cadre de la licence « premium », la BIOM concède au Client, à titre non exclusif, une licence sur les droits patrimoniaux de la photographie sélectionnée – une fois la commande passée et le Prix payé – conformément aux destinations et modes d’exploitations suivants :

Publicité, promotion, marketing	Photographie utilisée dans une publicité en ligne.
	Photographie utilisée dans une suite d’images animées, vidéos, films, émissions télévisées et sur internet.
	Photographie utilisée dans une publicité destinée à être publiée dans des magazines, journaux périodiques, quotidiens et autres médias traditionnels.
	Photographie utilisée dans des documents commerciaux imprimés tels que des publicités, prospectus, brochures, dépliants, affichages, catalogues, emballages ou matériel promotionnel imprimé.
	Photographie utilisée sur l’emballage de marchandises.
	Photographie utilisée en tant que modèle électronique.

 

Tout acte visant d’autres destinations et modes d’exploitation est expressément exclu du périmètre de la licence « premium » (ou de la licence « standard ») et pourra faire l’objet d’une demande de devis spécifique à la BIOM.

Le Client est invité à s’adresser à la BIOM aux coordonnées figurant à l’article 1.2 en cas de doute sur la licence adaptée à ses besoins.

 

4.2. Droits concédés

Sous réserve du type de licence « standard » ou « premium » concédé, les droits patrimoniaux concédés sur la photographie sélectionnée comprennent les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation :

• Au titre du droit de reproduction : la photographie sélectionnée pourra être librement reproduite par tous procédés de fixation matérielle, connus ou inconnus, actuels ou futurs.
• Au titre du droit de représentation : la photographie sélectionnée pourra être représentée au public par tous procédés, connus ou inconnus, actuels ou futurs.
• Au titre du droit d’adaptation : la photographie pourra être adaptée (détourage, modifications de couleurs, de taille, etc.) et intégrée comme composante d’un produit final (brochure, affiche, illustration d’un article, d’un site web, d’un post sur les réseaux sociaux, etc.), étant néanmoins précisé que ces adaptations ne doivent pas porter atteinte au droit moral du photographe. Si le photographe venait à émettre une réclamation à cet égard, le Client s’engage à en tenir compte et à faire le nécessaire pour que l’atteinte cesse au plus vite. 

 

4.3. Territoire et durée

La licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur conformément les lois françaises actuelles, sans limitation du nombre de reproduction ou de représentation.

 

4.4. Bénéficiaires de la licence

La licence est non transférable.

Par exception, la licence peut bénéficier à un tiers lorsque le Client passe commande en sa qualité de mandataire ou de prestataire pour le compte d’un client final (par exemple, lorsque la photographie est commandée par une agence de communication pour le compte d’un de ses clients). En pareil cas, le Client pourra transférer la licence au client final pour le compte duquel il a commandé la/les photographie(s). Le Client s’engage néanmoins à obtenir l’engagement écrit du client final à respecter les stipulations des Conditions Générales, notamment s’agissant du périmètre de la licence concédée.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix

Les services proposés par la BIOM, incluant la licence, sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la passation de la commande (le « Prix »). Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ou tarifs promotionnels consentis par la BIOM à la date de passation de la commande, dans les conditions précisées sur le Site. 

Le Prix est exprimé en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le Prix.

La BIOM se réserve le droit de modifier le Prix à tout moment, étant néanmoins précisé que le Client sera redevable du Prix en vigueur au jour de la commande.

Une facture reprenant en détail ces éléments est établie lors de la passation des commandes et communiquée au Client par courriel ou accessible sur le Site depuis son compte Client.

S’il entend faire une exploitation commerciale des photographies, il est rappelé au Client qu’il lui appartiendra, s’il y est soumis, de s’acquitter de la contribution diffuseur (1,1%).

 

5.2. Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire, par débit immédiat via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE France, société à responsabilité limitée à associé unique, SIRET : 807 572 011 00037, siège : 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris. Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter le site www.stripe.com. 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Obligations générales

Le Site est réservé exclusivement aux Clients agissant à titre professionnel. Aucune commande ne peut être passée par une personne agissant en qualité de consommateur.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations résultant des Conditions Générales. Il s’engage notamment à :

• Ne pas permettre l’accès à son compte à des tiers ; 
• Ne pas copier ou télécharger de photographies du Site en dehors d’une licence ;
• Ne pas permettre à un tiers de faire usage d’une photographie achetée en dehors des conditions prévues par les Conditions Générales ;
• Respecter le strict périmètre de la licence concédée.

Le Client s’interdit d’utiliser des photographies du Site dans un contexte directement ou indirectement illégal, dégradant notamment servant un propos xénophobe ou raciste, pornographique, diffamatoire, trompeur, religieux, politique, pour promouvoir la violence, la haine, la destruction envers l’humanité, les animaux et l’environnement ou en relation avec un contenu incitant à la consommation de substances illicites.

 

6.2. Crédits

Dans le cadre de la licence « standard », toute utilisation par le Client (ou le client final le cas échéant) d’une photographie ayant fait l’objet d’une licence, devra être accompagné de la mention du nom ou du pseudonyme du Photographe ainsi que de la mention « BIOM ».

Dans le cadre d’une licence « premium », le Client (ou le client final le cas échéant) est encouragé à accompagner toute utilisation d’une photographie ayant fait l’objet d’une licence de la mention du nom ou du pseudonyme du Photographe ainsi que de la mention « BIOM ».

Le Client s’interdit de s’attribuer la paternité de la photographie.

 

6.3. Référence commerciale

Sous réserve de l’accord préalable écrit du Client, la BIOM pourra faire figurer les signes distinctifs du Client en tant que références commerciales sur le Site et les réseaux sociaux de la BIOM pour faire la promotion de ses services. 

 

6.4. Obligation d’information

Si le Client a connaissance d’agissements de tiers contrefaisants et/ou portant atteinte aux droits de la BIOM ou des photographes, il s’engage à en informer immédiatement la BIOM par écrit et à lui faire part de tout justificatif utile à cet égard.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Le Client est seul responsable du choix des photographies qu’il sélectionne et ne pourra réclamer de remboursement ou de dédommagement à la BIOM en cas d’inadaptation d’une photographie à ses besoins. 

La BIOM garantit que l’utilisation conforme aux Conditions générales et sous la forme livrée par la BIOM (sans aucune adaptation ou modification de la photographie par le Client) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur du photographe.

Les photographies et plus largement les services proposés sur le Site sont fournis en l’état. La BIOM ne donne pas de garantie quant à l’utilisation des noms, personnes, marques, dessins et modèles, logos, dessins, œuvres d’art ou d’architecture déposés, non déposés ou sous droit d’auteur représentés ou inclus dans les photographies disponibles sur le Site. Dans de tels cas, il relève de la seule responsabilité du Client de déterminer si des autorisations sont nécessaires eu égard à l’utilisation prévue de la photographie. 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES 

Le Client s’engage à prendre à sa charge toute somme (frais de défense, indemnités transactionnelles, dommages et intérêts etc.) que la BIOM serait contrainte d’engager en raison d’une violation par le Client des Conditions Générales.

La BIOM s’engage à prendre à sa charge toute somme (frais de défense, indemnités transactionnelles, dommages et intérêts etc.) que le Client serait contraint d’engager en raison d’une violation par la BIOM des garanties accordées par la BIOM à l’article 7 des Conditions Générales. Cet engagement est exclu au cas où ces sommes résulteraient :

• d’une adaptation ou d’une modification de la photographie par le Client, ou 
• du contexte dans lequel le Client a utilisé la photographie,
• de la poursuite de l’usage d’une photographie malgré une notification de retrait conforme à l’article 10.2.

La partie sollicitant une telle prise en charge par l’autre partie doit l’informer immédiatement de la réclamation en cause. Toute somme engagée par la partie sollicitant une prise en charge, avant d’en avoir informé l’autre partie, restera à sa charge.

La partie prenant en charge les sommes pourra décider d’assumer la conduite, le règlement ou la défense de toute action ou tout litige. En pareil cas, l’autre partie s’engage à lui apporter sa coopération. 

En tout état de cause, la responsabilité de la BIOM est limitée à dix (10) fois le Prix réglé par le Client pour la/les photographie(s) litigieuse(s) conformément aux Conditions Générales.

La responsabilité de la BIOM ne saurait être engagée pour non-conformité du service à la législation du pays du Client si celui-ci n’est pas établi en France.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments constituant le Site (photographies, textes, images, classement etc.) et sa structure sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement, en France ou à l’étranger, fait sans le consentement de la BIOM et/ou des titulaires de droits constitue une contrefaçon.

Il est rappelé que la capture d’écran, le téléchargement de photographies à partir du Site, comme toute reproduction, diffusion, modification ou usage est strictement interdit en dehors des conditions prévues par les Conditions Générales.

Toute extraction, compilation, intégration ou autre utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans la base de données accessible sur le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite et donnera lieu à des poursuites et demandes de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE

10.1. Résiliation pour faute

La BIOM pourra résilier la Licence à tout moment en cas de non-respect par le Client d’un de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales. 

Cette résiliation prendra effet dans un délai de quinze (15) jours, à la compter de la réception d’une lettre de mise en demeure adressée par la BIOM au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Sans préjudice des dommages et intérêts éventuels auxquels la BIOM pourrait prétendre, la résiliation entraînera l’obligation pour le Client (et le client final le cas échéant) de :

• cesser immédiatement toute utilisation de la/les photographie(s) ;
• détruire les éventuelles copies effectuées ; 
• confirmer par écrit la cessation et la suppression effective de ces copies.

 

10.2. Résiliation en cas de litige lié à une photographie

Si une difficulté survenait concernant une ou plusieurs photographie(s), notamment en cas de revendication de tiers ou de réclamation d’un modèle, la BIOM notifiera au Client l’impossibilité de poursuivre l’exploitation de la/les photographie(s). 

Dans ce cas, le Client (et le client final le cas échéant) s’engage à :

• cesser immédiatement toute utilisation de la/les photographie(s) ;
• détruire les éventuelles copies effectuées ; 
• confirmer par écrit la cessation et la suppression effective de ces copies.

La BIOM pourra alors, à son choix discrétionnaire, fournir au Client gratuitement un contenu de remplacement sélectionné par la BIOM, ou mettre un terme à la licence et rembourser au Client le Prix perçu.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La BIOM attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD). Les dispositions applicables aux traitements de ces données par la BIOM sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

ARTICLE 12 – DIVERS

12.1. Archivage

Les contrats conclus sur le Site (données relatives aux commandes et Conditions Générales applicables) sont archivés par la BIOM pour une durée de dix (10) ans. Le Client peut accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courriel ou courrier postal aux coordonnées mentionnées à l’article 1.2.

 

12.2. Invalidité

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales était déclarée nulle, invalide, réputée non écrite ou écartée pour quelque cause que ce soit, les Conditions Générales resteront applicables pour le reste et les parties conviennent de se rapprocher pour trouver un accord sur le remplacement de la stipulation en cause.

 

12.3. Non renonciation

La nullité de l’une des clauses des Conditions Générales n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales ou d’autres clauses des Conditions Générales, qui conserveront toute leur force et leur portée.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par la BIOM ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de cette clause ou de toute autre clause des présentes Conditions Générales, lesquelles continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de la part de la BIOM. 

 

12.4. Intégralité

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre la BIOM et les Clients relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.

 

12.5. Cession

Le Client ne peut transférer les droits et obligations nées des Conditions Générales sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de la BIOM. La BIOM peut transférer les droits et obligations nées des Conditions Générales, sans autorisation, à toute personne de son choix.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Toute réclamation d’un Client doit être adressée par courriel ou par courrier aux adresses mentionnées à l’article 1.2 des Conditions Générales. La BIOM et le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre amiablement leur différend éventuel.

Les services proposés et les Conditions Générales sont soumis au droit français.

Tout litige relatif aux Conditions Générales, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.